Recommandations pour les entreprises victimes de cybersquatting ou typosquatting

Si une entreprise ou toute autre personne morale ou physique se considère victime de cybersquatting ou de toute autre atteinte à ses droits par le titulaire d'un ou plusieurs noms de domaine, différentes solutions peuvent être envisagées en fonction de chaque situation et de la volonté ou non d'obtenir des dommages & intérêts.

Si l'obtention de dommages & intérêts n'est pas une priorité ou n'est pas envisageable du fait du pays de résidence du titulaire du nom de domaine, une procédure amiable peut être envisagée. Cette solution pragmatique est courante dans les pays anglo-saxons, mais assez rare pour les grandes entreprises françaises, lesquelles sont le plus souvent intransigeantes par rapport au respect des marques.

La demande d'annulation du nom de domaine auprès du bureau d'enregistrement est la formalité à effectuer en premier lieu, puisqu'elle est simple, gratuite et rapide. Si celle-ci échoue, la procédure extrajudiciaire de réglement des conflits pour les noms de domaine permettra de récupérer le noms ou les noms de domaine litigieux.

Les actions en justice, en général pour délit de contrefaçon contre le titulaire d'un nom de domaine, se conclueront systématiquement par des décisions favorables s'il s'agit d'un cas manifeste de cybersquatting. Toutefois, les décisions de justice prononcées en France ne sont systématiquement appliquées que si le défendeur est également une personne physique ou morale située en France.Très souvent, et le cas de France2.com & France3.com en est un exemple emblématique, les Tribunaux français ont statué contre un défendeur situé à l'étranger, sans que ceci n'ait le moindre effet exécutoire.

Synthèse des poursuites à envisager selon les c as de cybersquatting ou de typosquatting

Nature du litige Action à privilégier Commentaire
Cybersquatting * manifeste par le titulaire en France d'une page de parking Action en justice pour contrefaçon Le service de parking pourra également être poursuivi pour concurrence déloyale si la page de parking contient des liens qui pointent vers des concurrents **
Cybersquatting manifeste par le titulaire à l'étranger d'une page de parking Résolution extrajudiciaire *** les Tribunaux français peuvent être saisis, mais leurs décisions n'auront en principe pas d'effet exécutoire.
Cybersquatting manifeste par un titulaire à l'identité est inconnue d'une page de parking Demande d'annulation du domaine auprès du bureau d'enregistrement, puis résolution extrajudiciaire si la démarche n'aboutit pas Le bureau d'enregistrement aura la possibilité d'effacer le nom de domaine si l'identité de son titulaire est inexacte, ce qui est très courant dans les cas de cybersquatting.
Cybersquatting manifeste avec un nom de domaine affichant une page blanche Demande d'annulation du domaine auprès du bureau d'enregistrement, puis résolution extrajudiciaire si la démarche n'aboutit pas Les tribunaux français ne peuvent être saisis que s'il y a usage du nom de domaine.
Cybersquatting manifeste par le titulaire en France d'un site internet visant à induire en erreur les internautes Action en justice pour contrefaçon et concurrence déloyale  
Cybersquatting manifeste par le titulaire à l'étranger d'un site internet visant à induire en erreur les internautes Résolution extrajudiciaire En cas de site induisant en erreur les internautes, il est possible de saisir la justice du pays de résidence du titulaire du domaine.
Exploitation par un titulaire en France d'un site internet en conflit avec une marque déposée Action en justice pour contrefaçon et/ou concurrence déloyale

Le titulaire d'une marque n'est protégé que dans la classe d'activité qui le concerne et les classes proches, sauf s'il s'agit d'une marque notoire.

Un site internet développé avant le dépôt d'une marque est opposable à celle-ci.

Exploitation par un titulaire à l'étranger d'un site internet en conflit avec une marque déposée Résolution extrajudiciaire  

* Seul le terme cybersquatting apparaît dans le tableau, mais la problématique est la même pour le typosquatting.

** Comme suite à de nombreuses condamnations judiciaires, la société Sedo a décidé de ne plus proposer de service de parking adapté aux noms de domaine en France. Les autres services de parking n'étant pas représentés en France, les poursuites judiciaires contre la société de parking n'auront en principe aucun effet.

*** Procédure UDRP pour les extensions génériques, PARL pour le .fr, ADR pour le .eu, etc.

 

 

 

 

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