Les particularités des décisions rendues par les tribunaux français
En ce qui concerne le cybersquatting et le typosquatting, le droit français est particulièrement protecteur. Les tribunaux français ont une large tendance à privilégier les détenteurs de marque par rapport aux titulaires de noms de domaine, en dépit des positions de la jurisprudence internationale des noms de domaine.
Une vision étendue du cybersquatting
Par exemple, le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 13 mars 2000 concernant la joueuse de tennis Amélie Mauresmo a en effet établi qu'un nom de domaine peut être protégé contre toute appropriation indue de la part d’un tiers, dès lors que celui-ci cherche à créer la confusion dans l’esprit du public. Le juge français considère que le simple fait d'enregistrer un nom de domaine est de nature à entretenir cette confusion, alors que la jurisprudence internationale tolère les sites de fan ou d'information, qu'il s'agisse de célébrités ou de personnages publics tels que les hommes politiques.
Une tendance à la surprotection des grands groupes...
Les titulaires de noms de domaine n'hésitent pas à employer le terme de "reverse hijacking" qui caractérise les procédures abusives de récupération de noms de domaine par de grandes sociétés, en dépit des règles fondamentales du droit. Par exemple, les décisions répétées des tribunaux français d'ordonner le transfert du nom de domaine PagesJaunes.com au profit du groupe français PagesJaunes, anciennement propriété de France Télécom, ne manquent pas de surprendre. Quelle est la légitimité de la société française PagesJaunes sur un nom de domaine purement générique, enregistré trois ans avant pagesjaunes.fr par une société américaine, alors même que le terme Pages Jaunes est utilisé dans tous les pays francophones comme un synonyme du mot "annuaire ? Fort heureusement, les tribunaux français n'ont pour l'instant pas réussi à faire appliquer leur décision aux Etats-Unis, et le nom de domaine reste pour l'instant la propriété de la société Xentral.
... mais un effet exécutoire essentiellement limité au territoire français
Les conditions pour qu'une décision de justice dans un pays donné soit appliquée dans un autre pays sont en effet particulièrement restrictives. Nombre de cybersquatteurs professionnels prennent ainsi des mesures pour n'être en pratique jamais inquiétés par la justice. Dans ce cas, seule la procédure UDRP sera efficace, mais elle ne pourra donner lieu au versement de dommages & intérêts.
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