PARL : Procédures Alternatives de Résolution des Litiges pour les noms de domaine .fr & .re
La procédure PARL est similaire dans ses objectifs et des moyens à la procédure UDRP, la première concernant les noms de domaine .fr et .fr et la seconde, les extensions génériques. II s'agit de procédures extra-judiciaires, dont les décisions peuvent être contestées en appel devant les tribunaux compétents.
Il existe trois types de procédures PARL, chacune étant administrée par un organisme différent et reposant sur un règlement distinct.
La PARL par recommandation en ligne
Solution rapide (de l'ordre de seize jours) et peu onéreuse proposée par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), elle consiste à confier à un tiers accepté par les deux parties la proposition d'une solution équitable dans le cas d'un litige portant sur un nom de domaine. La décision n'a pas de caractère contraignant et n'est pas publiée.
La PARL par décision technique
Administrée par le Centre de l'OMPI, la PARL par décision technique est une procédure de type UDRP, qui s'applique pour les noms de domaine en .fr et .re. A l'issue de la décision, le perdant dispose d'un délai de vingt jours pour saisir les tribunaux et contester la décision, ce qui a pour effet de la suspendre.
La PARL par "médiation"
Sous la reponsabilité du Forum des droits sur l'internet, la PARL par "médiation" est une procédure gratuite, qui concerne deux particuliers ou un particulier et une entreprise. Elle n'a pas d'effet contraignant.
Important !
Ce site date de 2008
Pour un nouveau site actualisé (2020 :-)) du secteur des noms de domaine, veuillez visitez Refdomaine
La politique de noms de domaine
Recommandations pour les entreprises et les éditeurs de sites
Le domaining
Repères pratiques sur une activité méconnue
Ressources utiles
100 url à bookmarker
L'actualité des noms de domaine
A l'écoute des pros
